Contrôles et amendes de la CNIL : qui, quoi, combien ?

Toute entreprise ne respectant par la loi informatique et libertés ou le RGPD s’expose à des contrôles de la CNIL. En effet, même si la Commission peut se saisir seule d’un cas en particulier, elle intervient souvent après des plaintes et signalements.

Le contrôle de la CNIL peut s’effectuer sur place ou à distance. Le responsable de traitement devra ainsi présenter la documentation de sa conformité aux agents. Lorsque la Commission constate des manquements et avant le prononcé de toute sanction, il lui est possible de mettre en demeure le responsable de traitement, de prononcer un rappel à l’ordre ou encore de limiter le flux de données ou le traitement concerné.

Pour déterminer le montant des amendes, plusieurs indicateurs seront pris en compte tels que la nature et la gravité de l’infraction ; le caractère volontaire, ou encore le degré de coopération avec l’autorité. La CNIL n’hésite pas à prononcer des amendes dissuasives, mais qui restent tout de même proportionnées au chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant de l’amende ne pourra toutefois dépasser les 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou 20 millions d’euros.

En 2022, l’autorité de protection a prononcé 21 sanctions pour un montant total de plus de 100 millions d’euros ainsi que 147 mises en demeure. Sont visées des communes et collectivités publiques, des PME et multinationales. Chaque organisme est donc concerné par l’application du RGPD.